Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1143,6 +1143,10 @@ Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté pris après avis du comité cons |
| 1143 | 1143 |
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| 1144 | 1144 |
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, rendre obligatoire l'apposition d'une marque sur les animaux, au moment de la vaccination contre la fièvre aphteuse. |
| 1145 | 1145 |
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| 1146 |
+##### Article 236 |
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| 1147 |
+ |
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| 1148 |
+Les inoculations et le marquage sont effectués par les vétérinaires sanitaires à un tarif fixé par arrêté préfectoral après avis des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Ce tarif est fixé forfaitairement par animal, compte tenu des frais d'intervention et de déplacement. |
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| 1149 |
+ |
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| 1146 | 1150 |
##### Article 238 |
| 1147 | 1151 |
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| 1148 | 1152 |
Si les disponibilités en vaccins antiaphteux sont insuffisantes pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre de l'agriculture peut faire obligation aux fabricants, importateurs et détenteurs de vaccins antiaphteux de déclarer la totalité de leur production, de leurs importations et de leurs stocks. |