Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er avril 1961 (version efde7a3)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 1961.

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##### Article 1026
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(texte abrogé).