Code rural (ancien)

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Version consolidée au 27 janvier 1961 (version 352259e)
La précédente version était la version consolidée au 4 octobre 1960.

... ... 
@@ -3801,6 +3801,54 @@ La caisse centrale d'allocations familiales agricoles gère un fonds national ag
3801 3801
3802 3802 
 Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.
3803 3803
3804 
+### Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées
3805 
+
3806 
+#### Section 2 : Prestations.
3807 
+
3808 
+##### Article 1106-5
3809 
+
3810 
+L'assuré choisit librement son praticien.
3811 
+
3812 
+L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation de la grossesse.
3813 
+
3814 
+Les dispositions des articles 1045 et 1046 sont applicables à l'assurance instituée par le présent chapitre.
3815 
+
3816 
+#### Section 3 : Financement.
3817 
+
3818 
+##### Article 1106-8
3819 
+
3820 
+(texte abrogé).
3821 
+
3822 
+#### Section 4 : Assujettissement et organisation.
3823 
+
3824 
+##### Article 1106-9
3825 
+
3826 
+L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle y afférentes. Elle centralise toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime.
3827 
+
3828 
+Les personnes entrant dans le champ d'application du présent chapitre sont assurées, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes d'assurances visés à l'article 1235 du présent code ou au code de la mutualité, ou par tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré à un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques, règlement prévu à l'article 1106-10.
3829 
+
3830 
+Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale agricole ou de tous organismes visés à l'article 1235 du présent code ou au code de la mutualité, ou de tous autres organismes d'assurances.
3831 
+
3832 
+##### Article 1106-11
3833 
+
3834 
+Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles 75 à 78 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.
3835 
+
3836 
+##### Article 1106-13
3837 
+
3838 
+(texte abrogé).
3839 
+
3840 
+##### Article 1106-14
3841 
+
3842 
+(texte abrogé).
3843 
+
3844 
+##### Article 1106-15
3845 
+
3846 
+Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.
3847 
+
3848 
+##### Article 1106-16
3849 
+
3850 
+Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives au service de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.
3851 
+
3804 3852 
 ### Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
3805 3853
3806 3854 
 #### Article 1107