Code rural (ancien)

@@ -3120,6 +3120,14 @@ En cas de récidive, les contrevenants sont punis d'une amende de 40 à 240 F ;

 En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.

+#### Article 990

+

+Les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture, commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret, sont habilités à constater les infractions aux arrêtés visés à l'article 987 dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

+

+Ils ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

+

+Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

+

 #### Article 991

 Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

@@ -3130,6 +3138,10 @@ Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre cha

 (texte abrogé).

+#### Article 1000

+

+(texte abrogé).

+

 ## Titre II : Mutualité sociale agricole

 ### Article 1002