Code rural (ancien)


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Version consolidée au 13 mai 1960 (version 53c2448)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 1959.

... ...
@@ -3132,6 +3132,28 @@ Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre cha
3132 3132
 
3133 3133
 ## Titre II : Mutualité sociale agricole
3134 3134
 
3135
+### Article 1002
3136
+
3137
+Dans leurs circonscriptions respectives départementales ou pluri-départementales, les caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles et les caisses mutuelles d'assurance vieillesse agricoles sont fusionnées dans des organismes uniques qui prennent la dénomination de caisse de mutualité sociale agricole.
3138
+
3139
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité civile et régies par les articles 1235 du code rural et 1045 du code général des impôts. Elles sont chargées de la gestion des services antérieurement confiés aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles et aux caisses mutuelles d'assurance vieillesse agricoles. Dans cette gestion, il ne pourra être apporté aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par ces caisses.
3140
+
3141
+Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre de l'agriculture après avis de l'union des caisses centrales de la mutualité agricole.
3142
+
3143
+Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service de recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
3144
+
3145
+Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :
3146
+
3147
+a) Assurances sociales obligatoires ;
3148
+
3149
+b) Prestations familiales ;
3150
+
3151
+c) Assurance vieillesse agricole.
3152
+
3153
+Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en outre, créer, une section d'action sanitaire et sociale et, après autorisation du ministre de l'agriculture, toute section dont la création paraîtrait nécessaire.
3154
+
3155
+Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé de la liquidation et du recouvrement des cotisations dues par les professionnels de l'agriculture. Il en met le produit à la disposition des sections intéressées. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.
3156
+
3135 3157
 ### Article 1003
3136 3158
 
3137 3159
 Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre et au titre IV.
... ...
@@ -3272,6 +3294,12 @@ A la diligence du préfet et au plus tard dans les trois semaines qui suivent le
3272 3294
 
3273 3295
 Sont déclarés élus les délégués ayant obtenu au scrutin secret le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour.
3274 3296
 
3297
+#### Article 1014
3298
+
3299
+Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des départements de la circonscription.
3300
+
3301
+Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
3302
+
3275 3303
 #### Article 1015
3276 3304
 
3277 3305
 Dans le mois de cette élection, l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration sortant ou, à son défaut, par l'inspecteur des lois sociales du département où est établi le siège de la caisse de mutualité sociale agricole.
... ...
@@ -3590,11 +3618,13 @@ Les exonérations totales ou partielles ci-dessus prévues ne sont accordées qu
3590 3618
 
3591 3619
 (texte abrogé).
3592 3620
 
3593
-#### Section 5 : Organisation administrative et financière.
3621
+#### Section 4 : Prestations.
3594 3622
 
3595
-##### Article 1093
3623
+##### Article 1091-1
3596 3624
 
3597
-(texte abrogé).
3625
+A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.
3626
+
3627
+#### Section 5 : Organisation administrative et financière.
3598 3628
 
3599 3629
 ##### Article 1094
3600 3630