Code rural (ancien)

@@ -3138,6 +3138,52 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuel

 Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits titres.

+### Article 1003-1

+

+Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget annexe.

+

+La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

+

+### Article 1003-2

+

+Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.

+

+Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de secours mutuels agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être accordées au budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

+

+### Article 1003-3

+

+Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

+

+### Article 1003-5

+

+Il est constitué un fonds de réserve alimenté par les excédents de recettes du budget annexe dont le montant maximal est fixé à un dixième du montant des dépenses dudit budget de l'année précédente.

+

+Les disponibilités de ce fonds de réserve sont déposées au Trésor.

+

+Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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+### Article 1003-6

+

+En fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du budget annexe sont réglés comme suit :

+

+Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de recettes sont reportés sur l'année suivante.

+

+Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.

+

+### Article 1003-7

+

+Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

+

+Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement avant le 1er octobre de l'année suivante.

+

+### Article 1003-9

+

+Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.

+

+### Article 1003-10

+

+Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.

+

 ### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.

 #### Article 1004

@@ -3414,10 +3460,6 @@ La caisse centrale est, sous réserve des dispositions du présent livre, régie

 Les caisses ne bénéficient pas des subventions prévues par l'article 26 de la loi du 1er avril 1898 ni des taux minima d'intérêts visés à l'article 21 de ladite loi.

-##### Article 1058

-

-(texte abrogé).

-

 ##### Article 1059

 Le ministre de l'agriculture est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application des assurances sociales agricoles.

@@ -3430,6 +3472,10 @@ Ladite lettre recommandée comporte réouverture, à compter de la date d'envoi,

 #### Section 1 : Affiliations et cotisations.

+##### Article 1062

+

+L'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe.

+

 ##### Article 1065

 (texte abrogé).

@@ -3460,12 +3506,30 @@ A défaut de réponse dans le délai de deux mois, la caisse de mutualité socia

 En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de faire connaître à la caisse le nom et le domicile de l'usufruitier ; celui-ci est tenu aux mêmes obligations que les personnes visées à l'article précédent.

-##### Article 1071

+##### Article 1070

-(texte abrogé).

+Les cotisations sont à la charge des assujettis.

 #### Section 2 : Dégrèvements.

+##### Article 1073

+

+Sont exonérés de toute cotisation :

+

+a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu cadastral est au plus égal à 16 F ;

+

+b) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres d'un revenu cadastral inférieur à 200 F lorsqu'ils ont soixante-cinq ans ou, s'ils sont mariés, lorsqu'ils ont en moyenne un âge supérieur à soixante-cinq ans (cent trente pour les deux), cet âge étant réduit à soixante ans pour les femmes seules, à condition qu'ils n'emploient pas de main-d'oeuvre familiale salariée ;

+

+c) Les artisans ruraux n'exerçant qu'une activité réduite, en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, à condition qu'il n'emploient pas, même occasionnellement, de main-d'oeuvre familiale ou salariée ;

+

+d) Les artisans ruraux ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans, à condition qu'ils n'aient pas été bénéficiaires, pendant au moins cinq ans, de prestations familiales ;

+

+e) Les exploitants agricoles et artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;

+

+f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

+

+g) Les jeunes gens effectuant des stages au pair chez des chefs d'entreprise appartenant aux professions agricoles, s'il est justifié que moins de trois années se sont écoulées depuis qu'ils ont quitté un établissement d'enseignement.

+

 ##### Article 1075

 Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale agricole :

@@ -3538,50 +3602,6 @@ La caisse centrale d'allocations familiales agricoles gère un fonds national ag

 Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.

-##### Article 1095

-

-(texte abrogé).

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-##### Article 1096

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1097

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1099

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1100

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1101

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1102

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1103

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1104

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1105

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-(texte abrogé).

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-##### Article 1106

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-(texte abrogé).

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 ### Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

 #### Article 1107

@@ -3678,14 +3698,6 @@ Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agrico

 Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.

-##### Article 1140

-

-(texte abrogé).

-

-##### Article 1141

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-(texte abrogé).

-

 ##### Article 1142

 (texte abrogé).