Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1958 (version 14094f0)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 1958.

... ...
@@ -482,6 +482,14 @@ La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.
482 482
 
483 483
 Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.
484 484
 
485
+#### Article 151
486
+
487
+Les travaux de recherches d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.
488
+
489
+Les dépenses afférentes aux travaux visés à l'alinéa 1er ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts pour chaque année au ministre de l'agriculture en vue de l'octroi de subventions pour travaux d'alimentation en eau potable.
490
+
491
+La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
492
+
485 493
 ### Chapitre II : Des concessions de travaux.
486 494
 
487 495
 #### Article 152