Code rural (ancien)

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Version consolidée au 23 décembre 1958 (version e9c19d8)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 1958.

@@ -1564,6 +1564,10 @@ Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement resp
                      Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
                     +#### Article 392
+                    +
                     +La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.
+                    +
                      ### Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.
                      #### Article 395

Version consolidée au 23 décembre 1958 (version e9c19d8)La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 1958.

Version consolidée au 23 décembre 1958 (version e9c19d8)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 1958.