Code rural (ancien)

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Version consolidée au 29 septembre 1956 (version 02fc03d)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 1956.

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##### Article 1039
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Un décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre chargé des affaires sociales, détermine le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité applicable aux assurés sociaux appartenant aux professions agricoles et forestières en vue d'assurer l'harmonisation et l'équivalence des avantages à partir de la date du 1er janvier 1951 des régimes agricole et non-agricole d'assurances sociales.