Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 août 1956 (version dfbd28b)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 1956.

... ...
@@ -592,6 +592,12 @@ Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accor
592 592
 
593 593
 #### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
594 594
 
595
+##### Article 184
596
+
597
+Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué.
598
+
599
+Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 8.000 F par exploitation.
600
+
595 601
 ##### Article 185
596 602
 
597 603
 Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives du génie rural par un homme de l'art patenté, choisi par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptibles d'être admise au bénéfice de l'aide de l'Etat est fixée à 5 % des dépenses retenues pour le calcul de la subvention.