Code rural (ancien)

@@ -730,6 +730,10 @@ Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux importés des pa

 ### Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.

+#### Article 253

+

+La chair des animaux morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, de la morve, des maladies charbonneuses, du rouget et de la rage, ne peut être vendue et livrée à la consommation.

+

 #### Article 254

 Lorsque les animaux ont dû être abattus comme atteints de péripneumonie contagieuse dans l'espèce bovine, de peste porcine, de pasteurellose du porc et de salmonellose du porc, la chair ne peut être livrée à la consommation qu'en vertu d'une autorisation spéciale du maire, sur l'avis conforme, écrit et motivé, délivrée par le vétérinaire sanitaire.

@@ -748,6 +752,10 @@ Un décret rendu dans les mêmes conditions détermine les modes d'utilisation d

 (texte abrogé).

+#### Article 261

+

+En aucun cas, la responsabilité pénale du propriétaire ne peut être invoquée lors de l'abattage d'animaux malades ou accidentés, pratiqué en vue de la boucherie, lorsque cet abattage a été effectué soit dans un abattoir régulièrement inspecté, soit sous le contrôle d'un vétérinaire inspecteur agréé.

+

 ### Chapitre II : De l'équarrissage des animaux.

 #### Article 269