Code pénal (ancien)

@@ -3984,6 +3984,48 @@ La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affic

 ### Chapitre II : Contraventions et peines

+#### Section I : Première classe.

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+##### Article R26

+

+Seront punis d'amende, [*sanction*] depuis 30 F jusqu'à 250 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] inclusivement :

+

+1. Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;

+

+[*2. Abrogé par le décret 90-896 du 1er octobre 1990.*]

+

+3. Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé et ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitants ;

+

+4. Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ;

+

+5. Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation, émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ;

+

+6. Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ;

+

+7. Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ;

+

+8. Abrogé par le décret 1247 du 25 novembre 1960, article 3 ;

+

+9. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ;

+

+10. Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;

+

+11. Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures non publiques ;

+

+12. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ;

+

+13. Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ;

+

+14. Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ;

+

+15. Ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits.

+

+[*16. Abrogé par le décret 134 du 13 février 1973.*]

+

+##### Article R27

+

+Seront en outre confisqués, les coutres, les instruments et les armes mentionnés dans le n° 7 du même article [*R 26 du code pénal*].

+

 #### Section II : Deuxième classe.

 ##### Article R30

@@ -4192,58 +4234,6 @@ En cas de récidive, seront punis d'un emprisonnement de un mois à six mois [*d

 2° Ceux qui auront outragé par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention, tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

-## LIVRE IV

-

-### CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES

-

-#### CHAPITRE II

-

-##### Contraventions et peines

-

-###### SECTION I

-

-####### Première classe.

-

-######## Article R26

-

-Seront punis d'amende, [*sanction*] depuis 30 F jusqu'à 250 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] inclusivement :

-

-1. Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;

-

-2. Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifice ;

-

-3. Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé et ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitants ;

-

-4. Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ;

-

-5. Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation, émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ;

-

-6. Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ;

-

-7. Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ;

-

-8. Abrogé par le décret 1247 du 25 novembre 1960, article 3 ;

-

-9. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ;

-

-10. Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;

-

-11. Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures non publiques ;

-

-12. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ;

-

-13. Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ;

-

-14. Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ;

-

-15. Ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits.

-

-16. Abrogé par le décret 134 du 13 février 1973.

-

-######## Article R27

-

-Seront en outre confisqués, les pièces d'artifice saisies dans le cas n° 2 de l'article R. 26, les coutres, les instruments et les armes mentionnés dans le n° 7 du même article.

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 ## Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits

 ### Chapitre unique.