Code pénal (ancien)

@@ -2542,6 +2542,12 @@ Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement d

 En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre.

+####### Article 404

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+Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].

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+En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre

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 ####### Article 404-1

 Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F [*francs - sanctions*] tout débiteur qui, même avant la décision judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile.

@@ -3706,12 +3712,6 @@ Toute personne qui, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladi

 Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeant de droit ou dirigeant de fait*].

-############ Article 404

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-Les agents de change reconnus coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].

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-En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre

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 ########## PARAGRAPHE 5

 ########### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.