Code pénal (ancien)

@@ -988,6 +988,10 @@ Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 ou une perso

 ###### Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.

+####### Article 249

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+Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, soit pour la conservation des biens d'une succession, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].

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 ####### Article 250

 Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*], de la réclusion criminelle à perpétuité, ou de la détention criminelle à perpétuité, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement [*sanction, durée*].

@@ -2796,6 +2800,38 @@ Elles ne sont pas applicables non plus aux combats de coqs dans les localités o

 Sera puni des peines prévues à l'article 453 quiconque aura pratiqué des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

+##### Section IV : Recel.

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+###### Article 460

+

+Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines. L'amende pourra être élevée au-delà de 2.500.000 F jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.

+

+Le maximum de la peine d'emprisonnement sera porté à dix ans lorsque le recel aura été commis de manière habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle.

+

+Dans tous les cas, la juridiction pourra, sous réserve des droits des tiers, prononcer la confiscation des choses qui ont été recelées, qui ont servi à commettre le recel ou qui en sont le produit. La juridiction pourra également prononcer, pour une durée de dix ans au plus :

+

+1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 42 ;

+

+2° L'interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers ;

+

+3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de se livrer au recel.

+

+Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, la juridiction pourra prononcer la fermeture, pour une durée de dix ans au plus, de l'établissement ayant servi à l'activité professionnelle du receleur ou au dépôt des choses recelées, que le receleur en soit propriétaire ou en ait la disposition en droit ou en fait.

+

+###### Article 461

+

+Lorsque l'infraction qui a servi à procurer la chose recelée est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des premier ou deuxième alinéas de l'article 460, le receleur sera puni des peines prévues pour l'infraction dont il aura eu connaissance, et si cette infraction s'est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il aura eu connaissance. L'amende et les peines complémentaires prévues par l'article 460 pourront être prononcées.

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+###### Article 461-1

+

+Sera considéré comme receleur [*définition*] et puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 460 celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.

+

+###### Article 461-2

+

+Toute personne qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner une chose confisquée en application de l'article 460 sera punie des peines prévues par le premier alinéa de l'article 43-6.

+

+Sera punie des mêmes peines la personne qui aura exercé une activité professionnelle en violation d'une interdiction prononcée en application des 2° ou 3° du troisième alinéa de l'article 460.

+

 ### Dispositions générales.

 #### Article 463-1

@@ -3594,26 +3630,6 @@ Toute personne qui aura volontairement fait naître ou qui aura volontairement c

 Toute personne qui, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse, aura involontairement fait naître ou aura involontairement contribué à répandre une épizootie dans une des espèces précitées, sera punie d'une amende de 360 F à 20.000 F.

-########## Du recel

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-########### Article 460

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-Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis des peines prévues par l'article 381.

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-L'amende pourra même être élevée au delà de 20.000 F [*montant*] jusqu'à la moitié de la valeur des objets recélés.

-

-Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime, conformément aux articles 59, 60 et 61.

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-########### Article 461

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-Dans le cas où le fait qui a procuré les choses recélées a été commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, le receleur sera puni de la peine attachée par la loi au crime ou au délit et aux circonstances du crime ou du délit dont il aura eu connaissance au temps du recélé.

-

-L'amende prévue par l'article précédent pourra toujours être prononcée.

-

-########### Article 461-1

-

-Sera considéré comme receleur [*définition*] et puni des peines prévues par l'article 381 celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.

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 ######## SECTION II

 ######### Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude

@@ -3750,9 +3766,9 @@ Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque

 2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.

-######## SECTION IV

+######## SECTION V

-######### Détournement d'aéronef et autres infractions concernant les aéronefs

+######### Détournement d'aéronefs et autres infractions concernant les aéronefs.

 ########## Article 462

@@ -3804,18 +3820,6 @@ Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout dé

 2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée [*discrimination*] , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses dirigeants ou de certains d'entre eux.

-######## SECTION IV

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-######### Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique

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-########## PARAGRAPHE 5

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-########### Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics

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-############ Article 249

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-Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].

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 ## Livre IV : Contraventions de police et peines

 ### Chapitre I : Des peines.