Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3563 | 2187 |
##### ####### Article 350 |
| 3564 | 2188 | |
| 3565 | 2189 |
La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans [*durée*], et l'amende de 500 F à 20.000 F [* montant taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977 *] contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde auxquelles il a été confié [*circonstances aggravantes*]. |
| 3577 | 2241 |
##### ####### Article 356-1 |
| 3578 | 2242 | |
| 3579 | 2243 |
Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, alors que la garde de ses enfants lui a été confiée résident habituellement chez elle , doit notifier tout changement de son domicile et tout changement de la résidence des enfants à ceux qui peuvent exercer, à l'égard des enfants, un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée. |
| 3580 | 2244 | |
| 3581 | 2245 |
Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois [*délai*] , elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 300 à 15000 F [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. |
| 3583 | 2247 |
##### ####### Article 357 |
| 3584 | 2248 | |
| 3585 | 2249 |
Quand il aura été statué sur la garde d'un mineur , par une décision de justice, provisoire ou définitive, ou par une convention judiciairement homologuée, il aura été décidé que l'autorité parentale sera exercée par le père ou la mère seul ou par les deux parents ou que le mineur sera confié à un tiers, le père, la mère , ou toute personne qui ne représentera par pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence , l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle , ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an [*sanction, durée*], et d'une amende de 500 F à 30.000 F [* montant taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977 *]. Si le coupable a été déclaré déchu de l'autorité parentale, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans. |