Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 12 septembre 1986 (version a8a6062)
La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 1986.

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############ Article 272
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Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République [*expulsion*].