Code pénal (ancien)

############ Article 416-1

Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura, par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales :

1° Par toute personne physique à raison de 

sa situation de famille, de 

son origine nationale

, de son sexe, de ses moeurs

, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée 

[*discrimination raciale*] 

;

2° Par toute personne morale à raison de 

la situation de famille, de 

l'origine nationale

, du sexe, des moeurs

, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.

############ Article 416

Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an 

[*durée*] 

et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F

 [*montant*]

, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui, sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de 

ses moeurs, de 

sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race 

[*discrimination raciale*] 

ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le sexe

, les moeurs

, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison de l'origine, du sexe

, des moeurs

, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de 

ses moeurs, de 

sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis une offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe

, les moeurs

, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe, s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L. 123-1 du Code du travail, soit aux articles 7 et 18 bis de l'ordonnance modifiée n° 59-244 du 4 février 1959 ainsi qu'à l'article L. 411-14 du Code des communes.

Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne

 [*publicité*]

, aux frais du condamné, sans toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

############## Article 187-1

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans 

[*durée*] 

et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F [*

sanction, durée, montant

taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977

*] ou de l'une de ces deux peines seulement

,

 tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de 

ses moeurs, de 

sa situation de famille, ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

 [*discrimination*]

, lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre.

Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race [*agissements discriminatoires*] ou une religion déterminée.

############## Article 187-2

Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales [*agissements discriminatoires*] :

1° Par toute personne physique à raison de 

sa situation de famille, de 

son origine nationale

, de son sexe, de ses moeurs

, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ;

2° Par toute personne morale à raison de 

la situation de famille, de 

l'origine nationale

, du sexe, des moeurs

, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée

 [*discrimination*] 

, de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses dirigeants ou de certains d'entre eux.