Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 1er janvier 1985 (version 942ce8e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1984.

... ...
@@ -2886,6 +2886,12 @@ La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour [*point de dép
2886 2886
 
2887 2887
 Toutefois, le condamné dont l'incarcération, compte tenu des mesures de grâce ou de libération conditionnelle intervenues, devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche, sera libéré le jour ouvrable précédent.
2888 2888
 
2889
+#### Article 24
2890
+
2891
+Quand il y a eu détention provisoire [*préventive*] à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine qu'a prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.
2892
+
2893
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition.
2894
+
2889 2895
 #### Article 25
2890 2896
 
2891 2897
 Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.