Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2886,6 +2886,12 @@ La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour [*point de dép |
2886 | 2886 |
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2887 | 2887 |
Toutefois, le condamné dont l'incarcération, compte tenu des mesures de grâce ou de libération conditionnelle intervenues, devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche, sera libéré le jour ouvrable précédent. |
2888 | 2888 |
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2889 |
+#### Article 24 |
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2890 |
+ |
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2891 |
+Quand il y a eu détention provisoire [*préventive*] à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine qu'a prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. |
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2892 |
+ |
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2893 |
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition. |
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2894 |
+ |
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2889 | 2895 |
#### Article 25 |
2890 | 2896 |
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2891 | 2897 |
Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches. |