Code pénal (ancien)

@@ -3227,28 +3227,6 @@ S'ils sont reconnus coupables de banqueroute frauduleuse, ils sont punis d'un em

 En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] pourra être prononcée à leur encontre.

-########## PARAGRAPHE 3

-

-########### Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage.

-

-############ Article 410

-

-Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 360 F à 21.600 F [*francs - sanctions*] (1).

-

-Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code.

-

-Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.

-

-[*(1) Taux 1980*].

-

-[*Sauf indication contraire les taux d'amende exprimés le sont, en principe, dans leur taux d'origine.

-

-En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :

-

-- la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

-- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;

-- le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]

-

 ########## PARAGRAPHE 5

 ########### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.