Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 mars 1979 (version 7197712)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1979.

3281
##### Article R39-1
3282

                        
3283
Dans le cas de l'article R. 38-14°, seront saisies et confisquées [*confiscation*] les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente. Pourront en outre être saisies et confisquées les marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de vente.
   

                    
3357
######## Article R32
3358

                        
3359
Seront saisis et confisqués [*confiscation*] :
3360

                        
3361
1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ;
3362

                        
3363
2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.