Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3281 |
##### Article R39-1 |
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3282 | ||
3283 |
Dans le cas de l'article R. 38-14°, seront saisies et confisquées [*confiscation*] les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente. Pourront en outre être saisies et confisquées les marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de vente. |
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3357 |
######## Article R32 |
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3358 | ||
3359 |
Seront saisis et confisqués [*confiscation*] : |
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3360 | ||
3361 |
1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ; |
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3362 | ||
3363 |
2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal. |