Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 avril 1975 (version 9e20744)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 1975.

2385
############ Article 155
2386

                        
2387
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.
   

                    
2731 2723
#### Article 69
2732 2724

                                                                                    
2733 2725
Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II.
2726

                                                                                    
   

                    
2739
#### Article 68
2740

                        
2741
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.
2742