Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1300,6 +1300,12 @@ Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits |
| 1300 | 1300 |
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| 1301 | 1301 |
Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*sanction, durée, montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre [*liberté*] exercice de l'industrie ou du travail. |
| 1302 | 1302 |
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| 1303 |
+####### Article 418-1 |
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| 1304 |
+ |
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| 1305 |
+Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an [*durée*] et d'une amende de 500 à 20.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, se sera sciemment introduit, sans y être autorisé, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est constamment interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. |
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| 1306 |
+ |
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| 1307 |
+Un décret détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des terrains et locaux visés à l'alinéa précédent, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées. |
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| 1308 |
+ |
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| 1303 | 1309 |
####### Article 420 |
| 1304 | 1310 |
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| 1305 | 1311 |
La peine sera d'un emprisonnement d'un an à trois ans [*durée*] et d'une amende de 18.000 F à 540.000 F [*montant*] si la hausse ou la baisse ont été opérées ou tentées sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, combustibles ou engrais commerciaux [*spéculation illicite*]. |