Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1427 |
#### Article 23 |
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1428 | ||
1429 |
La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour [*point de départ*] où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine. |
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1430 | ||
1431 |
Toutefois, le condamné dont l'incarcération, compte tenu des mesures de grâce ou de libération conditionnelle intervenues, devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche, sera libéré le jour ouvrable précédent. |