Code pénal (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 février 1964 (version 1ea1543)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1963.

1599 
### Article R43
1600 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1601
                        
                        
                            
Le présent Code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.