Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 4 février 1962 (version f12b235)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 1961.

... ...
@@ -114,6 +114,32 @@ Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est pun
114 114
 
115 115
 ##### Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.
116 116
 
117
+###### Article D8
118
+
119
+La commission [*spéciale*] prévue à l'article 289 est composée comme suit :
120
+
121
+Président.
122
+
123
+Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.
124
+
125
+Membres.
126
+
127
+Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.
128
+
129
+Un professeur de droit.
130
+
131
+Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
132
+
133
+Un représentant de la société des gens de lettres.
134
+
135
+Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.
136
+
137
+Un représentant de l'union nationale des associations familiales.
138
+
139
+Secrétaire.
140
+
141
+Un magistrat du ministère de la justice.
142
+
117 143
 ###### Article D9
118 144
 
119 145
 Le président, les membres et le secrétaire de la commission sont désignés [*nomination*] par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.