Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 juillet 1961 (version 599ce26)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1961.

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##### Article D7
64

                        
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La deuxième et dernière sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :
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1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;
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2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
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3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
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4° Fusée rouge.
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75
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.