Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 15 janvier 1960 (version 7801f37)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 1959.

1635 
######## Article R31
1636 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1637
                        
                        
                            
Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre l'amende portée à l'article précédent, l'emprisonnement pendant trois jours [*durée*] au plus contre ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs ; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des immondices ; contre ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal [*fausse monnaie*].