Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 19 mars 1955 (version 1ab6e6d)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1954.

@@ -620,6 +620,10 @@ Les peines en matière correctionnelle sont [*définition*] :
                      La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.
                     +### Article 11
+                    +
                     +L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.
+                    +
                      ### Chapitre I : Des peines en matière criminelle.
                      #### Article 25

Version consolidée au 19 mars 1955 (version 1ab6e6d)La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1954.

Version consolidée au 19 mars 1955 (version 1ab6e6d)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1954.