Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 13 juin 1954 (version ecfdd65)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 1954.

... ...
@@ -180,6 +180,10 @@ Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu
180 180
 
181 181
 Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
182 182
 
183
+####### Article 223
184
+
185
+L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*] ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
186
+
183 187
 ###### Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement.
184 188
 
185 189
 ####### Article 234