Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -180,6 +180,10 @@ Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu |
180 | 180 |
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181 | 181 |
Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. |
182 | 182 |
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183 |
+####### Article 223 |
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184 |
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185 |
+L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*] ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. |
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186 |
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183 | 187 |
###### Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement. |
184 | 188 |
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185 | 189 |
####### Article 234 |