Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 25 mai 1946 (version 86c7f5f)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1946.

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####### Article 169
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Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*], si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 1.000 F [*montant*].