Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 8 octobre 1944 (version 7ee762e)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1939.

... ... 
@@ -190,6 +190,14 @@ Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse reconnue fausse, seront c
190 190
191 191 
 ###### Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.
192 192
193 
+####### Article 242
194 
+
195 
+Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou facilité l'évasion y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers [*corruption de fonctionnaire*], ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers.
196 
+
197 
+####### Article 243
198 
+
199 
+Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité [*durée*] ; les autres personnes, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
200 
+
193 201 
 ####### Article 244
194 202
195 203 
 Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui [*obligation in solidum*].