Code pénal (ancien)

### Article 6

Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.

### Article 8

Les peines infamantes sont [*définition*] :

1° Le bannissement ;

2° La dégradation civique.

### Article 9

Les peines en matière correctionnelle sont [*définition*] :

1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;

2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;

3° L'amende.

### Article 10

La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

#### Article 25

Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.

#### Article 31

Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus [*interdiction légale*].

### Article 1

L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention [*définition*].

L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.

L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.

### Article 2

Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même [*définition*].

### Article 3

Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi [*définition*].

### Article 4

Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis [*non-rétroactivité*].

###### Article 12

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

###### Article 13

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

###### Article 14

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

###### Article 17

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

###### Article 20

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.

###### Article 22

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.

###### Article 26

Article transféré par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.

###### Article 27

Article transféré par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.