Code pénal


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Version consolidée au 21 mai 2023 (version 3ccfebf)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2023.

4781 4781
###### Article 226-25
4782 4782

                                                                                    
4783 4783
I.-
Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales
 ou
,
 de recherche scientifique
, ou
 ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
4784

                                                                                    
4783 4785
II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
 à des fins médicales ou de recherche scientifique
,
 sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues 
par
à
 l'article 16-10 du code civil
,
 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
4786

                                                                                    
4787
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
   

                    
8949 8953
##### Article 711-1
8950 8954

                                                                                    
8951 8955
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-
22 du 24 janvier
380 du 19 mai
 2023 
d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   

                    
9137 9141
##### Article 723-4
9138 9142

                                                                                    
9139 9143
L'article 226-25 est rédigé comme suit :
9140 9144

                                                                                    
9141 9145
" Art. 226-25
.-I
.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
9142 9146

                                                                                    
9143 9147
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
9144 9148

                                                                                    
9145 9149
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
9146 9150

                                                                                    
9147 9151
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
9152

                                                                                    
9153
“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”