Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4795 | 4795 |
###### Article 227-3 |
| 4796 | 4796 | |
| 4797 | 4797 |
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5 6 ° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
| 4798 | 4798 | |
| 4799 | 4799 |
Les infractions Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° aux II à IV de l'article 373 -2-2 du code civil et à l'article L . 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines. |
| 4801 | 4801 |
###### Article 227-4 |
| 4802 | 4802 | |
| 4803 | 4803 |
Le Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature , de : |
| 4804 | ||
| 4803 | 4805 |
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales , lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; |
| 4806 | ||
| 4803 | 4807 |
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de ce de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement , est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. |