Code pénal


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Version consolidée au 17 février 2022 (version 2fd5176)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 2022.

10141 10141
#### Article R610-5
10142 10142

                                                                                    
10143 10143
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 
1re
2e
 classe.
   

                    
10671
###### Article R644-2-1
10672

                        
10673
Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.
   

                    
10689
###### Article R644-5
10690

                        
10691
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :
10692

                        
10693
1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;
10694

                        
10695
2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
10696

                        
10697
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.
   

                    
10699
###### Article R644-5-1
10700

                        
10701
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.
   

                    
10705
###### Article R644-6
10706

                        
10707
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   

                    
10907 10933
##### Article R711-1
10908 10934

                                                                                    
10909 10935
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5,
10910 10936
R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant décret n° 
2021-1743 du 22 décembre 2021.
2022-185 du 15 février 2022.