Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -9266,7 +9266,7 @@ Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service pu |
| 9266 | 9266 |
|
| 9267 | 9267 |
1° La copie des statuts de la personne morale ; |
| 9268 | 9268 |
|
| 9269 |
-2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois ; |
|
| 9269 |
+2° Le numéro unique d'identification ; |
|
| 9270 | 9270 |
|
| 9271 | 9271 |
3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice. |
| 9272 | 9272 |
|
| ... | ... |
@@ -9310,7 +9310,7 @@ Par dérogation aux articles R. 131-12 à R. 131-16, l'habilitation peut être d |
| 9310 | 9310 |
|
| 9311 | 9311 |
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. |
| 9312 | 9312 |
|
| 9313 |
-Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois. |
|
| 9313 |
+Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification. |
|
| 9314 | 9314 |
|
| 9315 | 9315 |
La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. |
| 9316 | 9316 |
|
| ... | ... |
@@ -9728,7 +9728,7 @@ Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers p |
| 9728 | 9728 |
|
| 9729 | 9729 |
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement. |
| 9730 | 9730 |
|
| 9731 |
-La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. |
|
| 9731 |
+La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi que le numéro unique d'identification. |
|
| 9732 | 9732 |
|
| 9733 | 9733 |
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. |
| 9734 | 9734 |
|