Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3474 |
###### Article 223-1-1 |
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| 3475 | ||
| 3476 |
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
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| 3477 | ||
| 3478 |
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. |
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| 3479 | ||
| 3480 |
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. |
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| 3481 | ||
| 3482 |
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. |
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| 3483 | ||
| 3484 |
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. |
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| 3970 |
###### Article 225-4-11 |
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| 3971 | ||
| 3972 |
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. |
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| 3973 | ||
| 3974 |
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende. |
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| 3976 |
###### Article 225-4-12 |
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| 3977 | ||
| 3978 |
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. |
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| 3979 | ||
| 3980 |
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. |
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| 4777 | 4803 |
####### Article 227-17-1 |
| 4778 | 4804 | |
| 4779 | 4805 |
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
| 4780 | 4806 | |
| 4781 | 4807 |
Le fait, par pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal , de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation des autorités compétentes de l'Etat , les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes remédier aux manquements relevés est puni de six mois d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner prononcer à l'encontre de celui-ci l'interdiction ce directeur ou de son représentant légal la peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que . |
| 4808 | ||
| 4781 | 4809 |
Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement . |
| 4782 | ||
| 4783 | 4809 |
Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L. 442-2 dudit code. ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
| 4871 | 4897 |
####### Article 227-24-1 |
| 4872 | 4898 | |
| 4873 | 4899 |
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq sept ans d'emprisonnement et de 75 100 000 € d'amende. |
| 4874 | 4900 | |
| 4875 | 4901 |
Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. |
| 6480 | 6506 |
###### Article 431-1 |
| 6481 | 6507 | |
| 6482 | 6508 |
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
| 6483 | 6509 | |
| 6484 | 6510 |
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
| 6485 | 6511 | |
| 6486 | 6512 |
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
| 6513 | ||
| 6486 | 6514 |
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
| 6606 | 6634 |
###### Article 431-15 |
| 6607 | 6635 | |
| 6608 | 6636 |
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
| 6609 | 6637 | |
| 6610 | 6638 |
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 du présent code , la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. |
| 6620 | 6648 |
###### Article 431-18 |
| 6621 | 6649 | |
| 6622 | 6650 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : |
| 6623 | 6651 | |
| 6624 | 6652 |
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; |
| 6625 | 6653 | |
| 6654 |
1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; |
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| 6655 | ||
| 6626 | 6656 |
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ; |
| 6627 | 6657 | |
| 6628 | 6658 |
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. |
| 6880 | 6910 |
###### Article 433-3 |
| 6881 | 6911 | |
| 6882 | 6912 |
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. |
| 6883 | 6913 | |
| 6884 | 6914 |
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. |
| 6885 | 6915 | |
| 6886 | 6916 |
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. |
| 6887 | 6917 | |
| 6888 | 6918 |
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. |
| 6889 | 6919 | |
| 6890 | 6920 |
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. |
| 6891 | 6921 | |
| 6892 | 6922 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1. |
| 6924 |
###### Article 433-3-1 |
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| 6925 | ||
| 6926 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. |
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| 6927 | ||
| 6928 |
Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte. |
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| 7036 | 7072 |
###### Article 433-21 |
| 7037 | 7073 | |
| 7038 | 7074 |
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
| 7080 |
###### Article 433-21-2 |
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| 7081 | ||
| 7082 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21. |
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| 7100 |
###### Article 433-23-1 |
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| 7101 | ||
| 7102 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1. |
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| 8689 | 8733 |
##### Article 711-1 |
| 8690 | 8734 | |
| 8691 | 8735 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021- 1040 du 5 1109 du 24 août 2021 relative à la gestion confortant le respect des principes de la crise sanitaire République , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |