Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8603 | 8603 |
##### Article 711-1 |
| 8604 | 8604 | |
| 8605 | 8605 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice environnementale et à la justice de proximité et de la réponse pénale spécialisée , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |