Code pénal


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Version consolidée au 20 février 2020 (version 5053b18)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

... ...
@@ -10694,7 +10694,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taur
10694 10694
 ##### Article R711-1
10695 10695
 
10696 10696
 Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5,
10697
-R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019.
10697
+R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-128 du 18 février 2020.
10698 10698
 
10699 10699
 ##### Article R711-2
10700 10700