Code pénal

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Version consolidée au 4 octobre 2019 (version 166b624)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 2019.

@@ -8637,7 +8637,7 @@ IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présen
                      ##### Article 711-1
                     -Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
                     +Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
                      ##### Article 711-2

Version consolidée au 4 octobre 2019 (version 166b624)La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 2019.

Version consolidée au 4 octobre 2019 (version 166b624)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 2019.