Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 406 | 406 |
####### Article 131-8 |
| 407 | 407 | |
| 408 | 408 |
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre -vingts cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. |
| 409 | 409 | |
| 410 | 410 |
La Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui si celui-ci la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience . Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse. |
| 411 | 411 | |
| 412 | 412 |
La Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, s'il a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. . |
| 413 | ||
| 414 |
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion. |
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| 626 | 628 |
####### Article 131-25 |
| 627 | 629 | |
| 628 | 630 |
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. |
| 629 | 631 | |
| 630 | 632 |
Sous réserve du second alinéa des dispositions de l'article 747-1- 2 1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement. |
| 800 | 802 |
####### Article 131-36 |
| 801 | 803 | |
| 802 | 804 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. |
| 803 | 805 | |
| 804 | 806 |
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés. |
| 805 | 807 | |
| 806 | 808 |
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles : |
| 807 | 809 | |
| 808 | 810 |
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ; |
| 809 | 811 | |
| 810 | 812 |
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ; |
| 811 | 813 | |
| 812 | 814 |
3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ; |
| 813 | 815 | |
| 814 | 816 |
4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131- 35 5 -1. |
| 876 |
####### Article 131-36-11 |
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| 877 | ||
| 878 |
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé. |
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| 880 | 886 |
####### Article 131-36-12-1 |
| 881 | 887 | |
| 882 | 888 |
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises : |
| 883 | 889 | |
| 884 | 890 |
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
| 885 | 891 | |
| 886 | 892 |
2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. |
| 887 | 893 | |
| 888 | 894 |
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. |
| 1370 | 1376 |
######## Article 132-36 |
| 1371 | 1377 | |
| 1372 | 1378 |
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis. |
| 1373 | 1379 | |
| 1374 | 1380 |
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis. |
| 1381 | ||
| 1382 |
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. |
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| 4611 | 4619 |
###### Article 227-4-2 |
| 4612 | 4620 | |
| 4613 | 4621 |
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. |
| 4622 | ||
| 4623 |
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. |
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| 6243 | 6253 |
##### Article 421-2-6 |
| 6244 | 6254 | |
| 6245 | 6255 |
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par : |
| 6246 | 6256 | |
| 6247 | 6257 |
1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; |
| 6248 | 6258 | |
| 6249 | 6259 |
2° Et l'un des autres faits matériels suivants : |
| 6250 | 6260 | |
| 6251 | 6261 |
a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ; |
| 6252 | 6262 | |
| 6253 | 6263 |
b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ; |
| 6254 | 6264 | |
| 6255 | 6265 |
c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ; |
| 6256 | 6266 | |
| 6257 | 6267 |
d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. |
| 6258 | 6268 | |
| 6259 | 6269 |
II. – Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes : |
| 6260 | 6270 | |
| 6261 | 6271 |
1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ; |
| 6262 | 6272 | |
| 6263 | 6273 |
2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ; |
| 6264 | 6274 | |
| 6265 | 6275 |
3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes. |
| 7909 | 7919 |
##### Article 446-1 |
| 7910 | 7920 | |
| 7911 | 7921 |
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. |
| 7912 | 7922 | |
| 7913 | 7923 |
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. |
| 7924 | ||
| 7925 |
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €. |
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| 7926 | ||
| 7927 |
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code. |
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| 8548 | 8562 |
##### Article 711-1 |
| 8549 | 8563 | |
| 8550 | 8564 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |
| 8588 |
##### Article 712-1 A |
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| 8589 | ||
| 8590 |
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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| 8591 | ||
| 8592 |
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ” |