Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5568 | 5568 |
###### Article 322-4-1 |
| 5569 | 5569 | |
| 5570 | 5570 |
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros 7 500 € d'amende . |
| 5571 | ||
| 5570 | 5572 |
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 € . |
| 5571 | 5573 | |
| 5572 | 5574 |
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. |
| 8534 | 8536 |
##### Article 711-1 |
| 8535 | 8537 | |
| 8536 | 8538 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018- 778 du 10 septembre 957 du 7 novembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |