Code pénal


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Version consolidée au 6 mai 2018 (version 7892e26)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2018.

... ...
@@ -8961,7 +8961,7 @@ Pour les associations, la demande comporte :
8961 8961
 
8962 8962
 ######### Article R131-13
8963 8963
 
8964
-Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.
8964
+Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.
8965 8965
 
8966 8966
 Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines statue sur celle-ci.
8967 8967
 
... ...
@@ -9007,7 +9007,7 @@ A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exéc
9007 9007
 
9008 9008
 ######### Article R131-18
9009 9009
 
9010
-Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
9010
+Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
9011 9011
 
9012 9012
 ######### Article R131-19
9013 9013