Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8193 | 8193 |
###### Article 511-8-2 |
| 8194 | 8194 | |
| 8195 | 8195 |
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules et produits issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires à finalité thérapeutique , en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 , L. 1245-5 et L. 1245-5 -1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |