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@@ -363,7 +363,7 @@ Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut pron |
363 | 363 |
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364 | 364 |
####### Article 131-5-1 |
365 | 365 |
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366 |
-Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné. |
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366 |
+Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné. |
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367 | 367 |
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368 | 368 |
Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience. Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. |
369 | 369 |
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... | ... |
@@ -1687,15 +1687,43 @@ L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usag |
1687 | 1687 |
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1688 | 1688 |
###### Article 132-76 |
1689 | 1689 |
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1690 |
-Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. |
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1690 |
+Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : |
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1691 | 1691 |
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1692 |
-La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. |
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1692 |
+1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; |
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1693 |
+ |
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1694 |
+2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; |
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1695 |
+ |
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1696 |
+3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; |
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1697 |
+ |
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1698 |
+4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; |
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1699 |
+ |
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1700 |
+5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; |
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1701 |
+ |
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1702 |
+6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; |
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1703 |
+ |
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1704 |
+7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. |
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1705 |
+ |
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1706 |
+Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. |
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1693 | 1707 |
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1694 | 1708 |
###### Article 132-77 |
1695 | 1709 |
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1696 |
-Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime. |
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1710 |
+Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : |
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1711 |
+ |
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1712 |
+1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; |
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1713 |
+ |
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1714 |
+2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; |
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1697 | 1715 |
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1698 |
-La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée. |
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1716 |
+3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; |
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1717 |
+ |
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1718 |
+4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; |
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1719 |
+ |
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1720 |
+5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; |
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1721 |
+ |
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1722 |
+6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; |
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1723 |
+ |
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1724 |
+7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. |
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1725 |
+ |
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1726 |
+Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33,225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union |
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1699 | 1727 |
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1700 | 1728 |
###### Article 132-78 |
1701 | 1729 |
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... | ... |
@@ -2068,9 +2096,7 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co |
2068 | 2096 |
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2069 | 2097 |
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; |
2070 | 2098 |
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2071 |
-6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; |
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2072 |
- |
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2073 |
-7° A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; |
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2099 |
+6° et 7° (abrogés) |
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2074 | 2100 |
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2075 | 2101 |
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; |
2076 | 2102 |
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... | ... |
@@ -2326,9 +2352,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion cr |
2326 | 2352 |
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2327 | 2353 |
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; |
2328 | 2354 |
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2329 |
-5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; |
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2330 |
- |
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2331 |
-5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; |
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2355 |
+5° bis et 5° ter (abrogés) |
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2332 | 2356 |
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2333 | 2357 |
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; |
2334 | 2358 |
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... | ... |
@@ -2408,9 +2432,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion cr |
2408 | 2432 |
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2409 | 2433 |
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; |
2410 | 2434 |
|
2411 |
-5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; |
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2412 |
- |
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2413 |
-5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; |
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2435 |
+5° bis et 5° ter (abrogés) |
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2414 | 2436 |
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2415 | 2437 |
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; |
2416 | 2438 |
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... | ... |
@@ -2452,9 +2474,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion c |
2452 | 2474 |
|
2453 | 2475 |
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; |
2454 | 2476 |
|
2455 |
-5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; |
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2456 |
- |
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2457 |
-5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; |
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2477 |
+5° bis et 5° ter (abrogés) |
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2458 | 2478 |
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2459 | 2479 |
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; |
2460 | 2480 |
|
... | ... |
@@ -2496,9 +2516,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement |
2496 | 2516 |
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2497 | 2517 |
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; |
2498 | 2518 |
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2499 |
-5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; |
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2500 |
- |
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2501 |
-5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; |
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2519 |
+5° bis et 5° ter (abrogés) |
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2502 | 2520 |
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2503 | 2521 |
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; |
2504 | 2522 |
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... | ... |
@@ -2546,9 +2564,9 @@ Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale |
2546 | 2564 |
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2547 | 2565 |
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; |
2548 | 2566 |
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2549 |
-5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; |
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2567 |
+5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ; |
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2550 | 2568 |
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2551 |
-5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; |
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2569 |
+5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime ; |
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2552 | 2570 |
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2553 | 2571 |
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; |
2554 | 2572 |
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... | ... |
@@ -2666,10 +2684,6 @@ La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit con |
2666 | 2684 |
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2667 | 2685 |
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. |
2668 | 2686 |
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2669 |
-####### Article 222-18-1 |
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2670 |
- |
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2671 |
-Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime. |
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2672 |
- |
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2673 | 2687 |
####### Article 222-18-2 |
2674 | 2688 |
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2675 | 2689 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : |
... | ... |
@@ -2678,7 +2692,7 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions |
2678 | 2692 |
|
2679 | 2693 |
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; |
2680 | 2694 |
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2681 |
-3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1. |
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2695 |
+3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18. |
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2682 | 2696 |
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2683 | 2697 |
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. |
2684 | 2698 |
|
... | ... |
@@ -2840,7 +2854,7 @@ Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : |
2840 | 2854 |
|
2841 | 2855 |
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; |
2842 | 2856 |
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2843 |
-9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; |
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2857 |
+9° (abrogé) |
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2844 | 2858 |
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2845 | 2859 |
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; |
2846 | 2860 |
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... | ... |
@@ -2912,7 +2926,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement |
2912 | 2926 |
|
2913 | 2927 |
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; |
2914 | 2928 |
|
2915 |
-6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; |
|
2929 |
+6° (abrogé) |
|
2916 | 2930 |
|
2917 | 2931 |
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. |
2918 | 2932 |
|
... | ... |
@@ -3649,9 +3663,13 @@ Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les per |
3649 | 3663 |
|
3650 | 3664 |
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. |
3651 | 3665 |
|
3666 |
+###### Article 225-1-2 |
|
3667 |
+ |
|
3668 |
+Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. |
|
3669 |
+ |
|
3652 | 3670 |
###### Article 225-2 |
3653 | 3671 |
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3654 |
-La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : |
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3672 |
+La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : |
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3655 | 3673 |
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3656 | 3674 |
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; |
3657 | 3675 |
|
... | ... |
@@ -3659,9 +3677,9 @@ La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d' |
3659 | 3677 |
|
3660 | 3678 |
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; |
3661 | 3679 |
|
3662 |
-4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; |
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3680 |
+4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; |
|
3663 | 3681 |
|
3664 |
-5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; |
|
3682 |
+5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; |
|
3665 | 3683 |
|
3666 | 3684 |
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. |
3667 | 3685 |
|
... | ... |
@@ -4047,7 +4065,7 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions |
4047 | 4065 |
|
4048 | 4066 |
###### Article 225-16-1 |
4049 | 4067 |
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4050 |
-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
4068 |
+Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
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4051 | 4069 |
|
4052 | 4070 |
###### Article 225-16-2 |
4053 | 4071 |
|
... | ... |
@@ -4067,19 +4085,9 @@ La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de s |
4067 | 4085 |
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4068 | 4086 |
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre. |
4069 | 4087 |
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4070 |
-###### Article 225-18 |
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4071 |
- |
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4072 |
-Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article. |
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4073 |
- |
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4074 | 4088 |
###### Article 225-18-1 |
4075 | 4089 |
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4076 |
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : |
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4077 |
- |
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4078 |
-1° (Abrogé) ; |
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4079 |
- |
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4080 |
-2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; |
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4081 |
- |
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4082 |
-3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par l'article 225-18. |
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4090 |
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39. |
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4083 | 4091 |
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4084 | 4092 |
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. |
4085 | 4093 |
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... | ... |
@@ -4338,7 +4346,7 @@ Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concer |
4338 | 4346 |
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4339 | 4347 |
###### Article 226-19 |
4340 | 4348 |
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4341 |
-Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. |
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4349 |
+Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. |
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4342 | 4350 |
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4343 | 4351 |
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. |
4344 | 4352 |
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... | ... |
@@ -4772,7 +4780,7 @@ Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : |
4772 | 4780 |
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4773 | 4781 |
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; |
4774 | 4782 |
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4775 |
-5° (Abrogé) ; |
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4783 |
+5° (Abrogé) |
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4776 | 4784 |
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4777 | 4785 |
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; |
4778 | 4786 |
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... | ... |
@@ -4780,7 +4788,7 @@ Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : |
4780 | 4788 |
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4781 | 4789 |
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; |
4782 | 4790 |
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4783 |
-9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée ; |
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4791 |
+9° (Abrogé) |
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4784 | 4792 |
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4785 | 4793 |
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; |
4786 | 4794 |
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... | ... |
@@ -4940,7 +4948,7 @@ L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : |
4940 | 4948 |
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4941 | 4949 |
2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; |
4942 | 4950 |
|
4943 |
-3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée ; |
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4951 |
+3° (abrogé) |
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4944 | 4952 |
|
4945 | 4953 |
4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; |
4946 | 4954 |
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... | ... |
@@ -5391,8 +5399,6 @@ L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois a |
5391 | 5399 |
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5392 | 5400 |
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique. |
5393 | 5401 |
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5394 |
-Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. |
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5395 |
- |
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5396 | 5402 |
###### Article 322-3 |
5397 | 5403 |
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5398 | 5404 |
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : |
... | ... |
@@ -5447,7 +5453,7 @@ La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêm |
5447 | 5453 |
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5448 | 5454 |
###### Article 322-4-1 |
5449 | 5455 |
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5450 |
-Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. |
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5456 |
+Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. |
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5451 | 5457 |
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5452 | 5458 |
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. |
5453 | 5459 |
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... | ... |
@@ -5493,7 +5499,7 @@ L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion cr |
5493 | 5499 |
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5494 | 5500 |
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; |
5495 | 5501 |
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5496 |
-3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. |
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5502 |
+3° (abrogé) |
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5497 | 5503 |
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5498 | 5504 |
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende. |
5499 | 5505 |
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... | ... |
@@ -8383,7 +8389,7 @@ Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent articl |
8383 | 8389 |
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8384 | 8390 |
##### Article 711-1 |
8385 | 8391 |
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8386 |
-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |
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8392 |
+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. |
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8387 | 8393 |
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8388 | 8394 |
##### Article 711-2 |
8389 | 8395 |
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