Code pénal


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Version consolidée au 9 juillet 2016 (version ff96ada)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2016.

5388 5388
###### Article 322-3-1
5389 5389

                                                                                    
5390 5390
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
5391 5391

                                                                                    
5392 5392
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
5393 5393

                                                                                    
5394 5394
Une découverte
Le patrimoine
 archéologique
 faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte
, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine
 ;
5395 5395

                                                                                    
5396 5396
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte
 ;
5397

                                                                                    
5396 5398
4° Un édifice affecté au culte
.
5397 5399

                                                                                    
5398 5400
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
5399 5401

                                                                                    
5400 5402
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
   

                    
6195 6197
###### Article 431-1
6196 6198

                                                                                    
6197 6199
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
6198 6200

                                                                                    
6199 6201
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de 
menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
6202

                                                                                    
6199 6203
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de 
coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées 
à l'alinéa précédent
aux alinéas précédents
 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.