Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
450 | 450 |
####### Article 131-16 |
451 | 451 | |
452 | 452 |
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : |
453 | 453 | |
454 | 454 |
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ; |
455 | 455 | |
456 | 456 |
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; |
457 | 457 | |
458 | 458 |
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; |
459 | 459 | |
460 | 460 |
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; |
461 | 461 | |
462 | 462 |
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; |
463 | 463 | |
464 | 464 |
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; |
465 | 465 | |
466 | 466 |
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; |
467 | 467 | |
468 | 468 |
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ; |
469 | 469 | |
470 | 470 |
9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; |
471 | 471 | |
472 | 472 |
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; |
473 | 473 | |
474 | 474 |
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ; |
475 | ||
474 | 476 |
12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises . |