Code pénal


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... ...
@@ -1609,9 +1609,9 @@ La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l
1609 1609
 
1610 1610
 ###### Article 132-77
1611 1611
 
1612
-Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
1612
+Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime.
1613 1613
 
1614
-La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.
1614
+La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée.
1615 1615
 
1616 1616
 ###### Article 132-78
1617 1617
 
... ...
@@ -1986,7 +1986,7 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co
1986 1986
 
1987 1987
 6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
1988 1988
 
1989
-7° A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
1989
+7° A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
1990 1990
 
1991 1991
 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;
1992 1992
 
... ...
@@ -2186,7 +2186,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion cr
2186 2186
 
2187 2187
 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
2188 2188
 
2189
-5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2189
+5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
2190 2190
 
2191 2191
 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2192 2192
 
... ...
@@ -2266,7 +2266,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion cr
2266 2266
 
2267 2267
 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
2268 2268
 
2269
-5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2269
+5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
2270 2270
 
2271 2271
 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2272 2272
 
... ...
@@ -2308,7 +2308,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion c
2308 2308
 
2309 2309
 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
2310 2310
 
2311
-5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2311
+5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
2312 2312
 
2313 2313
 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2314 2314
 
... ...
@@ -2350,7 +2350,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement
2350 2350
 
2351 2351
 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
2352 2352
 
2353
-5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2353
+5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
2354 2354
 
2355 2355
 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2356 2356
 
... ...
@@ -2398,7 +2398,7 @@ Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale
2398 2398
 
2399 2399
 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
2400 2400
 
2401
-5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2401
+5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
2402 2402
 
2403 2403
 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2404 2404
 
... ...
@@ -2512,7 +2512,7 @@ La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'
2512 2512
 
2513 2513
 ####### Article 222-18-1
2514 2514
 
2515
-Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.
2515
+Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime.
2516 2516
 
2517 2517
 ####### Article 222-18-2
2518 2518
 
... ...
@@ -2676,7 +2676,7 @@ Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
2676 2676
 
2677 2677
 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
2678 2678
 
2679
-9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2679
+9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
2680 2680
 
2681 2681
 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
2682 2682
 
... ...
@@ -2744,7 +2744,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement
2744 2744
 
2745 2745
 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
2746 2746
 
2747
-6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2747
+6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
2748 2748
 
2749 2749
 7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
2750 2750
 
... ...
@@ -2768,6 +2768,26 @@ Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette q
2768 2768
 
2769 2769
 L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2770 2770
 
2771
+####### Article 222-33
2772
+
2773
+I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
2774
+
2775
+II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
2776
+
2777
+III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
2778
+
2779
+Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
2780
+
2781
+1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2782
+
2783
+2° Sur un mineur de quinze ans ;
2784
+
2785
+3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
2786
+
2787
+4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
2788
+
2789
+5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
2790
+
2771 2791
 ###### Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales
2772 2792
 
2773 2793
 ####### Article 222-33-1
... ...
@@ -2780,7 +2800,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
2780 2800
 
2781 2801
 ###### Article 222-33-2
2782 2802
 
2783
-Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2803
+Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
2784 2804
 
2785 2805
 ###### Article 222-33-2-1
2786 2806
 
... ...
@@ -3285,13 +3305,17 @@ Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présen
3285 3305
 
3286 3306
 ###### Article 225-1
3287 3307
 
3288
-Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
3308
+Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
3309
+
3310
+Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
3311
+
3312
+###### Article 225-1-1
3289 3313
 
3290
-Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
3314
+Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
3291 3315
 
3292 3316
 ###### Article 225-2
3293 3317
 
3294
-La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
3318
+La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
3295 3319
 
3296 3320
 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
3297 3321
 
... ...
@@ -3299,13 +3323,13 @@ La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personn
3299 3323
 
3300 3324
 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
3301 3325
 
3302
-4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
3326
+4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
3303 3327
 
3304
-5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
3328
+5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
3305 3329
 
3306 3330
 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
3307 3331
 
3308
-Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
3332
+Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
3309 3333
 
3310 3334
 ###### Article 225-3
3311 3335
 
... ...
@@ -3912,7 +3936,7 @@ Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concer
3912 3936
 
3913 3937
 ###### Article 226-19
3914 3938
 
3915
-Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
3939
+Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
3916 3940
 
3917 3941
 Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
3918 3942
 
... ...
@@ -4332,7 +4356,7 @@ Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
4332 4356
 
4333 4357
 8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
4334 4358
 
4335
-9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;
4359
+9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée ;
4336 4360
 
4337 4361
 10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
4338 4362
 
... ...
@@ -4488,7 +4512,7 @@ L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
4488 4512
 
4489 4513
 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4490 4514
 
4491
-3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;
4515
+3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée ;
4492 4516
 
4493 4517
 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
4494 4518
 
... ...
@@ -5962,7 +5986,7 @@ Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir
5962 5986
 
5963 5987
 ####### Article 432-7
5964 5988
 
5965
-La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
5989
+La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
5966 5990
 
5967 5991
 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
5968 5992