Code pénal


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Version consolidée au 5 mai 2012 (version 7c3d740)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

... ...
@@ -2768,10 +2768,6 @@ Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette q
2768 2768
 
2769 2769
 L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2770 2770
 
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-####### Article 222-33
2772
-
2773
-Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2774
-
2775 2771
 ###### Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales
2776 2772
 
2777 2773
 ####### Article 222-33-1