Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 511-8-1 |
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| 7596 | 7596 |
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243- 5 2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros euros d'amende. |